Le point sur les obligations liées à la loi Carrez

La loi Carrez s’impose, depuis juin 1997, à toute personne désireuse de vendre un bien situé dans une copropriété. Cette réglementation oblige les propriétaires-vendeurs à informer de manière claire et précise sur la superficie privative de leur lot. Les acquéreurs obtiennent ainsi davantage de renseignements sur les biens.

Idéalement, l’information doit même être communiquée à tout candidat à l’achat, grâce à une mention spécifique dans l’annonce immobilière. Le métrage rendu obligatoire par la loi Carrez peut être effectué par le propriétaire ou par un professionnel de l’immobilier. Cette seconde option doit être sérieusement envisagée, car la moindre erreur lors du mesurage autorise l’acheteur à réclamer un rabais sur le prix de vente.

En l’occurrence, au regard des critères de métrage et de la précision exigée, les risques d’erreur sont grands lorsque l’on ne maîtrise pas le calcul de surface en loi Carrez. Il faut notamment veiller à déduire les gaines et embrasures ; il ne faut pas comptabiliser certaines parties, comme les caves ou les balcons… Aux côtés des propriétaires dans la Creuse, DIAGNOSTIC IMMOBILIER CREUSOIS propose son accompagnement pour le parfait métrage en loi Carrez des biens en vente dans le département.